Conditions générale de vente

L’adresse de notre site Web est : https://dcchaleur.be.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE / PRESTATION Carmelo Duran (DC Chaleur) à Souvret actualisée le 14/01/2021.

Définitions et opposabilité

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes de prestation de services passées auprès de Carmelo Duran, Rue Du Stocquy 68, 6182 Souvret, ci-après dénommé le Prestataire. Une personne physique ou morale qui demande au Prestataire d’intervenir ou passe commande par écrit ou oralement en cas de travaux urgents, ci-après dénommée le Client, s’engage à respecter les présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente sont les seules applicables du point de vue du droit des contrats, à l’exception des conditions générales ou particulières que le Client et le Prestataire n’ont pas expressément acceptées par écrit. Le prestataire peut modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Cependant, les conditions énoncées au moment où la commande a été passée s’appliquent toujours à cette commande.Le client est censé en avoir pris conscience, en avoir accepté toutes les clauses et renoncé à se prévaloir de ses conditions d’achat.

Prix, offre et commande de prestations

Sauf indication contraire dans les conditions particulières, la durée de validité de l’offre est d’un mois. Toute commande qui n’aura pas été précédée d’une offre de prix écrite du Prestataire ne liera ce dernier que si le Prestataire envoie une approbation écrite. Seul le fournisseur de services a une procuration à représenter, de sorte que la vente négociée par ses employés ou tout représentant du fournisseur de services ne devienne exécutoire qu’après que le fournisseur de services a envoyé une acceptation écrite de la commande. Les offres de prix pour les travaux urgents sont déterminées au lieu d’intervention, en fonction de la nature des travaux commandés par le Client par écrit ou oralement. Celles-ci incluent généralement des travaux pour trouver des défauts ou des fuites, des réparations et divers déplacements, y compris l’achat des fournitures nécessaires auprès des fournisseurs.

Le tarif pour l’exécution de travaux selon le principe du calcul « en régie » est soumis et préalablement accepté par le Client. Les prix indiqués dans l’offre de prix sont utilisés uniquement pour la fourniture des services décrits dans les conditions particulières, à l’exclusion de tous autres travaux et services. Si le Client commande ces services, il lui sera en outre facturé le prix précisé dans les conditions particulières, conformément au tarif applicable du Prestataire. Les prix sont indiqués en euros, hors TVA. L’offre de prix précise les dates et montants des paiements dus, qui seront facturés. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait perçue entre le moment de la commande et la livraison sera à la charge du client. Le nombre de services est calculé pour le trimestre commencé. La durée totale des prestations facturées inclut le temps nécessaire pour les déplacements aller et retour qui varient en fonction des conditions de circulation, la prise en charge du dossier et la gestion administrative, la commande et les frais de livraison pour les fournitures, la préparation et le remisage du matériel et de l’outillage, les recherches techniques spécifiques.

L’augmentation de prix de 50% s’applique aux prestations effectuées en semaine entre 18h00 et 22h00, la majoration de 100% s’applique aux prestations réalisées en semaine entre 22h00 et 8h00, les week-ends et jours fériés et jours fériés. L’utilisation d’outils ou de machines nécessaires à des travaux spécifiques, tels que le déblocage, le perçage, le détartrage, ainsi que l’utilisation d’échafaudages, de nacelles, de grandes échelles ou d’autres équipements ne sont pas inclus dans les tarifs horaires et font l’objet d’un élément supplémentaire sur la facture. Le donneur d’ordre est toujours responsable des prestations résultant de l’inspection, du démontage, du remontage, du transport éventuel, même s’il démissionne d’exécuter les travaux sur lesquels ces prestations ont été effectuées. Les déplacements dans le cadre de travaux urgents sont redevables dans tous les cas, même pour une offre de prix non suivie d’acceptation ou annulation à l’initiative du Client après la demande d’intervention. Le degré d’insalubrité des lieux dans lesquels les travaux sont exécutés peut entrainer une majoration de prix par le Prestataire.

Paiement et contestation

Sans préjudice des conditions de garantie suivantes, les travaux sont considérés comme complets et irréprochables après que le Client a signé l’acceptation. Les factures sont payables dans la devise de facturation au siège du Prestataire en espèces, par carte ou par virement bancaire. Seul le client est responsable du paiement. Toute réclamation ou contestation concernant la facture devra être adressée par courrier recommandé adressé au siège du Prestataire, au plus tard sept jours calendaires à compter de sa réception, faute de quoi le Client sera exclu de sa réclamation ou contestation. Le non-paiement dans le délai précisé sur la facture entraînera l’envoi de la première demande écrite de paiement au Client, facturée à hauteur de 15 EUR.

Le deuxième rappel de paiement, qui apparaît au moins cinq jours après le premier, coûte 20 €. La mise en demeure, qui intervient au moins cinq jours après la deuxième demande de paiement, est soumise à une redevance de 50 € et constitue un dernier recours amiable préalable au recouvrement judiciaire. Ce retard de paiement peut également conduire, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’application d’une majoration du montant de la facture jusqu’à deux pour chaque jour de retard par rapport à l’échéance de la facture.

Accessibilité et protection des lieux

Le Client veillera tout particulièrement à ce que la zone sur laquelle les travaux sont effectués soit entièrement accessible au Prestataire et à ce que les lieux destinés au stockage ou au stockage des matériaux ou équipements lors de ces travaux soient propres et non perturbés. Pendant la durée des prestations, le Client fournira au personnel une alimentation en eau et en électricité conformément aux dispositions du Règlement Général des Installations Electriques, avec mise à la terre et protection. Les bâtiments dans lesquels les travaux seront exécutés et leur contenu sont assurés par le Client contre les risques d’incendie, de vol ou de vandalisme à hauteur d’un capital suffisant. De cette manière, le Client dégage le Prestataire de toute responsabilité à cet égard.

Responsabilité

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’interruption de la fourniture du service indépendante de sa volonté. En particulier, le cas de force majeure, compris comme un événement incontournable et irrésistible, autorise le Prestataire à se retirer du contrat en tout ou en partie sans indemnité et le dégage de sa responsabilité contractuelle envers le Client. Sauf en cas de responsabilité du Prestataire, le Client est pleinement responsable envers les tiers, notamment envers ses voisins. Dans l’hypothèse où le Prestataire recevrait une instruction du Client pour effectuer des travaux visant à démanteler les équipements, matériaux ou installations existants, le Prestataire n’est jamais responsable des dommages causés par ces travaux.

Le prestataire décline toute responsabilité en cas de dégradation involontaire, de problème électrique ou mécanique lié à la vétusté ou au manque d’entretien des éléments préexistant tant sur une installation de chauffage, de plomberie ou d’électricité.

Sauf accord contraire dans des conditions spécifiques, les travaux électriques directs non auxiliaires sur les chaudières, chauffe-eau, chaudières ou autres équipements installés par le fournisseur de services, tels que l’installation d’une prise électrique, d’un coffret électrique, etc., doivent être effectués ou, le cas échéant, contrôlés par une personne autorisée. électricien aux frais et diligence du client. Le déblocage des canalisations est parfait lorsque le Client a eu l’occasion d’observer à plusieurs reprises avec le Prestataire que le débit est libre et donc que le Client signe le reçu. Le délai d’intervention, de livraison et de mise en œuvre peut être modifié par le Prestataire s’il prouve l’existence de circonstances importantes. Une telle modification ne peut être invoquée par le Client pour justifier un refus de paiement partiel ou total ou une demande de dommages et intérêts. Le donneur d’ordre est seul responsable de l’entretien des matériaux ou équipements stockés chez le donneur d’ordre pendant l’exécution des travaux. Ce dernier prend le risque de perdre l’article, notamment de vol ou de détérioration, pour lequel il devra se pourvoir de manière adéquate.

Réserve de propriété et clause résolutoire

En cas d’exception d’inexécution grave, dont le Client est responsable, au titre de ses obligations contractuelles, notamment un retard de paiement supérieur à trente jours calendaires, ou en cas de manifestation d’un risque grave dans l’exécution de ses obligations, notamment lorsque le Client est déclaré en faillite, le Prestataire peut par la loi, résilier le contrat par courrier recommandé adressé au Client. La résiliation du contrat peut entraîner le paiement par le Client d’une indemnité fixée par le Prestataire, qui justifierait les paiements effectifs. Sauf convention contraire écrite et non expressément approuvée par le Prestataire, les délais ne peuvent entraîner la résiliation du contrat ni engendrer de dommages.

Les matériaux et pièces, quels qu’ils soient, fournis par le fournisseur de services sur la base d’un accord commercial ne deviendront la propriété du client qu’après le règlement complet de toutes les réclamations contre le fournisseur de services. En cas de faillite du Client, ce dernier en informera immédiatement le Prestataire, qui pourra ainsi invoquer la clause de réserve de propriété et faire valoir ses droits contre le curateur. A cet effet, il est expressément convenu que tout bien meuble vendu ou placé par le Prestataire ne sera pas considéré comme un bien immobilier par incorporation. En signant le formulaire d’intervention, le client confirme que les prestations qui y sont énumérées ont été réalisées.

Garantie

Sauf dénégation expresse, la garantie pour chaque marchandise vendue sera accordée par et dans les conditions de garantie spécifiées par le fabricant ou le fournisseur. La garantie de deux ans est valable conformément à la loi du 21 septembre 2004 relative à la protection du consommateur en cas de vente de biens de consommation. Cette garantie légale n’est accessible qu’au Client dit «consommateur» entendu comme toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale ou au cessionnaire du Client en cas de remise d’installations réalisées par le Prestataire. Dans ce cas, le cessionnaire assumera tous les droits et obligations du Client. Il est expressément convenu que le Prestataire ne pourra en aucun cas être considéré comme un producteur au sens de la loi du 21 septembre 2004.

Les délais, champs et conditions d’une telle garantie contractuelle sont fixées aux termes de ces mêmes conditions particulières. Dans tous les cas, la garantie contractuelle n’est applicable que lorsque le Prestataire a été mandaté pour exécuter, pendant l’intégralité de la période de validité de ladite garantie, toutes interventions de réparation, de modification, d’entretien ou de maintenance quelconque sur l’installation visée par cette garantie. La garantie contractuelle ne couvre pas les dommages résultant d’une perforation de l’étanchéité, des infiltrations relatives aux porosités des maçonneries ni à l’humidité de condensation. Les travaux de débouchage ou de curage ne sont jamais garantis. Sauf stipulation contraire expresse et écrite, le Prestataire est toujours tenu par une obligation de moyen et jamais par une obligation de résultat. Toute défectuosité constatée par le Client doit être notifiée sans délai par lettre recommandée au Prestataire, à défaut de quoi ce dernier sera délié de son obligation d’intervention en garantie. L’intervention par tout prestataire tiers ou toute personne autre que le Prestataire sur les installations réalisées par le Prestataire annule immédiatement et irrémédiablement toutes garanties légales ou contractuelles et décharge de toute responsabilité le Prestataire. Toute défectuosité résultant du manque d’entretien ou du fait d’un tiers constitue une exclusion de la garantie. L’intervention éventuelle du Prestataire, ne fut-ce que pour le constat de l’exclusion, peut être facturé selon le tarif en vigueur.

Droit applicable et compétence territoriale

Tout litige né de relations contractuelles ou non contractuelles entre le Client et le Prestataire, dont ce dernier ne peut être résolu à l’amiable ou par voie de médiation, relève de la seule responsabilité des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi. Tout contrat auquel le Prestataire est partie est régi exclusivement par le droit belge, même si les services sont fournis à l’étranger.

Traitement des données à caractère personnel

Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles conformément à la réglementation en vigueur.